CONDITIONS GENERALES DE VENTE


ART 1 : Application des Conditions Générales de Vente - Opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées par le vendeur (le "Vendeur") à chaque acheteur ("L'Acheteur") pour lui permettre de passer commande ou accessibles par lien hypertexte. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de L'Acheteur aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par L'Acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. Les CGV s'appliquent uniquement aux commandes livrables en France métropolitaine.

ART 2 : Commandes

2.1 Validité de la commande

Les commandes passées sur le site www.detecteur-et-detection.fr engagent L'Acheteur dès la validation du paiement. Dès cet instant, la commande est enregistrée. Un numéro de commande est communiqué à L'Acheteur.Les données enregistrées par le Vendeur sur le site www.detecteur-et-detection.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre L'Acheteur et le Vendeur. La durée de validité de la commande est de 21 jours à compter de sa validation par L'Acheteur. Sans envoi, notamment du règlement par L'Acheteur dans ce délai, la commande sera annulée automatiquement et des frais de dossier selon tarif en vigueur pourront être, le cas échéant, facturés à L'Acheteur.

2.2 Modification de la commande

Toute modification de commande ne peut être prise en compte que lorsqu'elle est confirmée par écrit par L'Acheteur avant l'expédition des produits. L'Acheteur reste responsable des caractéristiques des produits et services qu'il achète.Les photographies ainsi que les spécificités techniques des produits sont des données constructeur qui n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.Le Vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment aux produits toute modification en vue de refléter les changements des fabricants ou bien d'assurer leur conformité aux normes de sécurité ou à toute autre réglementation applicable à condition de ne pas réduire substantiellement la qualité ou les performances des produits.

2.3 Disponibilité

Le vendeur stock un nombre fini d'appareils pour satisfaire les demandes courantes et limiter au stricte minimum les délais de livraison mais il ne saurait être tenu pour responsable des aléas liés à la fabrication ou à l'acheminement des biens constituant son stock. Il est entendu par stocks les stocks propres au Vendeur.

ART 3 : Prix

3.1
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises Des frais d'expédition pourront être facturés à L'Acheteur selon le tarif en vigueur à la date de passation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation des commandes. Sauf dérogation, les promotions ne sont pas cumulables avec d'autres promotions.

3.2 Conditions de paiement

Une facture est établie au moment de la commande et est délivrée lors de la livraison ou le cas échéant, lors du retrait en magasin. Le règlement peut se faire par cartes bancaires acceptées par le Vendeur ou par chèque à l'ordre de Détecteur & Détection. Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. L'encaissement du chèque est réalisé à sa réception. Le chèque sera envoyé par L'Acheteur à l'adresse suivante :

Détecteur & Détection

31 avenue Henri Rochier

26110 NYONS

3.3 En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du Vendeur.
En cas de paiement par carte bancaire pour toutes les commandes passées à distance, L'Acheteur est informé que les informations en rapport avec la commande feront l'objet d'un traitement automatisé de données dont les responsables sont SYSTEMPAY.et 3D SECURE.

3.4 En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente du ou des produits sera annulée de plein droit, si bon semble au Vendeur, qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leurs paiements soient échus ou non. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

3.5 Modalités de remboursement

Tout remboursement de sommes d'argent au profit de L'Acheteur s'effectuera par chèque ou par re-crédit de la carte bancaire utilisée par le client lors de sa commande. Le remboursement par chèque sera effectué dans un délai de 1 semaines ouvrable et dans un délai de 96 heures par re-crédit de la carte bancaire.

ART 4 : Clause de réserve de propriété

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS, OBJET DU PRESENT CONTRAT, EST EXPRESSEMENT SUBORDONNE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. L'Acheteur S'ENGAGE, TANT QUE LA PROPRIETE DES PRODUITS NE LUI A PAS ETE TRANSFEREE, A GARDER LES PRODUITS EN SECURITE, A LES ASSURER ET A LES IDENTIFIER COMME PROPRIETE DU VENDEUR. JUSQU'A CE QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE SOIT EFFECTUE, LE VENDEUR SE RESERVE LE DROIT D'EXIGER LA RESTITUTION DES PRODUITS OU, EN CAS DE REFUS DE L'Acheteur, DE REPRENDRE POSSESSION DES PRODUITS.

ART 5 : Livraison

5.1 Modalités de livraison

Les livraisons sont effectuées en fonction des stocks disponibles chez le Vendeur et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. La livraison est effectuée soit par remise directe du produit à L'Acheteur contre signature du bon de livraison, soit par simple avis postal de mise à disposition. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par L'Acheteur, lors du processus de commande. L'Acheteur est tenu d'effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, il est tenu de fournir l'ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte etc.). A défaut, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ce défaut de livraison. A défaut de livraison, le matériel sera retourné à l'entrepôt du Vendeur et L'Acheteur devra prendre contact avec le Service Clients du Vendeur en appelant le 04 75 27 89 37 afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer son matériel. Des frais de dossier, selon tarif en vigueur, pourront être, le cas échéant, facturés à L'Acheteur, le Vendeur déclinant toute responsabilité quant au délai de récupération par L'Acheteur de son matériel.

5.2 Délais

Les produits achetés au Vendeur ne sont livrés qu'en France métropolitaine. Le Vendeur s'engage à livrer dans un délai maximum de 72 heures ouvrables à compter du traitement de la commande. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'après encaissement du chèque. Les délais applicables sont ceux au jour de la réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande. En cas de paiement par Carte Bancaire étrangère (non émise par un établissement bancaire en France), la commande ne sera traitée qu'après vérification de la validité de la Carte Bancaire de l'Acheteur pouvant entraîner un délai supplémentaire  avant livraison. Les dépassements de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts ni à retenues sauf à prouver un préjudice pour L'Acheteur. L'Acheteur peut dans ce cas obtenir la résolution de la vente et la restitution de son paiement. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si L'Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur et sous réserve de l'acceptation de l'Opérateur en cas d'abonnement ou de renouvellement.
5.3 Livraison gratuite

Le Vendeur offre la livraison pour toute commande dès 99€ T.T.C. en France métropolitaine soit:

  • en 48h à domicile avec So Colissimo.
  • en 24h en point relais avec Chronopost.

Nous vous offrons la livraison de votre commande dès 99€ en France métropolitaine soit:

  • en 48h à domicile avec So Colissimo.
  • en 24h en point relais avec Chronopost.
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5.4 Transfert des risques

Le transfert des risques à l’Acheteur à lieu dès la livraison ou le cas échéant le retrait en magasin des produits.

5.5 Réserves

Immédiatement après la livraison L'Acheteur réalisera une inspection physique des produits livrés afin de déterminer : si les produits livrés sont affectés par des dommages visibles (vices apparents ou non-conformité) ou si les produits livrés sont conformes aux attendus de livraison en terme de référence article et quantité. Ce contrôle est effectué sur la base des informations contenues dans la commande de L'Acheteur et également à partir du bon de livraison accompagnant les produits. Il appartient à ce dernier, en cas d'avarie ou de manquant (vice apparent non-conformité), de faire toutes réclamations au Vendeur, avec copie des réserves faites au transporteur. Il appartiendra à L'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

ART 6 : Garantie

6.1 Etendue

Les produits vendus par le Vendeur sont garantis pièces et main d’œuvre pendant la durée de garantie proposée par le constructeur. Ces conditions de garantie sont disponibles par mail ou en magasin sur simple demande. Cette garantie ne s’applique qu’au matériel neuf. La facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. A la condition que l’Acheteur fasse la preuve du défaut caché, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés dans les conditions prévues par la Loi. L'Acheteur bénéficie des dispositions suivantes : -Article L 211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. -Article L 211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à L'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par L'Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. -Article L 211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. -Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que L'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. -Article 1648 al 1 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Conformément à l’article L 211.16 du Code de la Consommation, toute réparation entrant dans le champ de la garantie et entraînant une durée d’immobilisation due à la réparation de plus de sept jours du matériel vient prolonger la durée de la garantie contractuelle qui a été consentie initialement.

6.2 Exclusions

Les exclusions de garanties sont celles spécifiées aux Conditions contractuelles de garantie accordées par les constructeurs tel que, sans que cette liste soit exhaustive : défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (chocs, oxydation, dommages intentionnels, non-respect des instructions du fabricant, entretien défectueux, utilisation anormale, pénétration de liquide, tentative de réparation par une personne non habilitée par les services du constructeur ou de l'opérateur) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le constructeur, sont de plein droit exclus de la garantie. Enfin, la présente garantie du Vendeur ne s'appliquera pas si L'Acheteur n'a pas payé l'intégralité du prix des produits.

6.3 Conditions de prise en charge

L'Acheteur a la possibilité de déposer son matériel dans le magasin du Vendeur. Si L'Acheteur se trouve dans l'impossibilité de déposer son matériel en magasin L'Acheteur devra prendre contact avec le Service Clients du Vendeur en appelant le 04 75 27 89 37 afin de prendre connaissance des démarches à suivre. En cas d'envoi du matériel par courrier, les frais d'envoi sont à la charge de L'Acheteur qui devra joindre à son envoi l'original ou copie de la facture d'achat de son matériel ainsi qu'un descriptif de la panne. Le retour du matériel s'effectuera par courrier à l'adresse indiquée par L'Acheteur et les risques liés à ce retour seront à la charge de L'Acheteur.

 

6.4 Extension Garantie XP DEUS

Le Vendeur offre gratuitement à partir du 12 novembre 2012 sur la gamme de détecteurs de métaux DEUS de marque XPLORER achetés sur le site www.detecteur-et-detection.fr ou au magasin Détecteur & Détection sis à Nyons (26110), 31 avenue Henri Rochier une extension de garantie nominative dénommée "Extension de Garantie XP DEUS" dont les conditions d'application sont les suivantes:

Durée: 2 (DEUX) ans à partir de la date de fin de la garantie fabricant XPLORER.

Cette Extension de Garantie XP DEUS couvre l'électronique du boîtier dénommé télécommande ainsi que l'électronique du casque sans fil WS4 ou WS5 (si fourni lors de l'achat). Cette Extension de Garantie XP DEUS ne couvre pas les exclusions prévues à l'article 6.2 des présentes Conditions Générales de Vente, le disque de détection ni les consommables du détecteur tels que les batteries.

A compter du 12 MARS 2013, l'Extension de Garantie XP DEUS est étendue à 3 (TROIS) ans pour les détecteurs de métaux XP achetés à compter de cette date.

6.5 Extension Garantie XP

Le Vendeur offre gratuitement à partir du 07 décembre 2012 sur la gamme de détecteurs de métaux ADX150, Adventis 2, G-Maxx II et Gold Maxx Power de marque XPLORER achetés sur le site www.detecteur-et-detection.fr ou au magasin Détecteur & Détection sis à Nyons (26110), 31 avenue Henri Rochier une extension de garantie nominative dénommée "Extension de Garantie XP + 2 ans" dont les conditions d'application sont les suivantes:

 

Durée: 2 (DEUX) ans à partir de la date de fin de la garantie fabricant XPLORER.

Cette Extension de Garantie XP couvre l'électronique du boîtier . Cette Extension de Garantie XP ne couvre pas les exclusions prévues à l'article 6.2 des présentes Conditions Générales de Vente, le disque de détection.

A compter du 12 MARS 2013, l'Extension de Garantie XP est étendue à 3 (TROIS) ans pour les détecteurs de métaux XP achetés à compter de cette date.

ART 7 : Délai de rétractation

Pour tout achat effectué sur le site www.detecteur-et-detection.fr, L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du ou des produit(s) commandés pour renoncer et retourner le produit au Vendeur. On entend par « réception » la première présentation du transporteur au domicile de L'Acheteur ou le retrait effectif par l’Acheteur de sa commande en magasin. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les frais attachés au retour du produit seront à la charge de l'Acheteur. Si L'Acheteur exerce son droit de rétractation, le prix du ou des produit(s) acheté(s) sera remboursé conformément aux dispositions de l'article 3.5. Le remboursement effectué au profit de L'Acheteur est égal au prix effectivement payé par ce dernier et interviendra dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de l'exercice par L'Acheteur du droit de rétractation.
L'Acheteur dispose également d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date d'acceptation de l'offre de service souscrite pour y renoncer. L'acceptation de l'offre de service correspond à la validation de la commande par L'Acheteur ou à la signature de son avenant en cas de renouvellement. Lorsque le délai de quatorzet jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine en parfait état accompagné de tous ses accessoires, notices et documentations. Le droit de rétractation ne pourra être exercé si l’Acheteur ne retourne pas les articles achetés ou les retourne incomplets, abîmés, endommagés ou salis. Pour connaître toutes les démarches à suivre, contactez notre service au 04 75 27 89 37 qui vous indiquera toutes les informations relatives au retour de votre produit, notamment modalités de renvoi du produit et modalités de remboursement si votre demande est conforme.

ART 8 : Service Clientèle

Le Vendeur est à la disposition de l’Acheteur du lundi au samedi de 10h à 12h30 et 14h à 17h30 pour répondre à toutes ses questions au 04 75 27 89 37. L'Acheteur pourra également écrire au Vendeur à l’adresse suivante :

Détecteur & Détection

31 avenue Henri Rochier

26110 NYONS

ART 9 : Responsabilité liée aux produits

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages ou accidents directement ou indirectement liés à  une utilisation anormale de L'Acheteur ou à la possession de produits fournis par le Vendeur.

ART 10 : Force Majeure

Les Parties ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard, de la non exécution ou d'une exécution partielle résultant directement ou indirectement d'une cause pouvant être interprétée par un tribunal français comme un cas de force majeure (soit un " Cas de Force Majeure "). Chaque Partie notifiera dans les meilleurs délais à l'autre, par écrit, la survenance de tout Cas de Force Majeure. Les obligations de la Partie victime du Cas de Force Majeure et, en particulier, les délais requis pour l'exécution de ses obligations, seront suspendues sans qu'elle n'encoure de responsabilité, quelle qu'elle soit. Les Parties s'efforceront, dans la mesure du possible, d'atténuer les effets des Cas de Force Majeure. Si un Cas de Force Majeure empêche l'une des Parties d'exécuter une obligation essentielle au titre d'une Commande, chacune des Parties pourra annuler la Commande concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans indemnités pour l'un ou l'autre Partie. L'annulation interviendra à la date de réception de la lettre recommandée.

ART 11 : Informatique et liberté

Informations générales relatives à la protection des données personnelles
En vertu de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et de la Loi pour la Confiance en l'Economie Numérique du 21 juin 2004, nous vous informons que des données personnelles vous concernant sont recueillies sur ce site. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Pour l'exercer il vous suffit d'adresser un courrier à :

Détecteur & Détection

31 avenue Henri Rochier

26110 NYONS


En conformité avec l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, la communication des informations faisant suite à l'exercice d'un droit d'accès sera fidèle au contenu réellement enregistré et pourra donner lieu à une redevance, dont le coût ne pourra excéder celui de la reproduction. Vous disposez également d'un droit d'opposition à la collecte de données personnelles vous concernant. C'est pourquoi Détecteur & Détection vous informe préalablement de toute collecte des données, ainsi que du caractère obligatoire ou facultatif des réponses. Les données personnelles vous concernant qui sont collectées sur le site ont vocation de régler les détails de votre commande et ne sont donc communiquées qu'aux services ou personnes chargés de les mettre en œuvre. C'est pourquoi si vous refusez de répondre aux informations obligatoires, votre commande ne sera pas valable, et Détecteur & Détection ne pourra pas la traiter. Conformément à la déclaration effectuée auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, vos données seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles, et jusqu'à 12 mois après. L'Acheteur est informé que s'il l'autorise, ses données personnelles pourront être utilisées à des fins commerciales et cédées à des partenaires commerciaux. L'Acheteur a alors la possibilité de s'y opposer à tout moment, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus au service ci-dessous, à l'utilisation de ces informations.


Détecteur & Détection

31 avenue Henri Rochier

26110 NYONS


Les offres commerciales et informationnelles pourront être envoyées à L'Acheteur par tout moyen approprié et notamment par courrier électronique. Détecteur & Détection vous informe également qu'aucun cookie ou autre procédé automatique de collecte de données n'est envoyé lorsque vous vous connectez sur notre site internet.

ART 12 : Compétence-Contestation

En cas de litige, le Vendeur et L'Acheteur rechercheront avant toute action contentieuse, un accord amiable. Pour toutes les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat, et à défaut de règlement amiable, les Tribunaux de Valence (26) sont exclusivement compétents. Ces dispositions sont sans préjudice de l'article 48 du Code de Procédure Civile (CPC).

Art 13 : Loi applicable

Les parties conviennent que ces CGV sont soumises au droit français (réglementation de la vente à distance- articles L.121-16 à L.121-20 du Code de la Consommation).

Art 14 : Droits de propriété industrielle et intellectuelle

Tous les éléments de ce site Internet www.detecteur-et-detection.fr (notamment les marques déposées, noms de domaine, textes, graphismes, logos, sons, photos et animations) sont la propriété des éditeurs de ce site. La protection du site et de ses éléments relève, par conséquent, des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle. Dès lors, toute reproduction et/ou représentation et/ou rediffusion, en tout ou partie, sur tout support, électronique ou non, présent ou futur, sont interdites sauf autorisation expresse et préalable de Détecteur & Détection. Toute demande d'autorisation doit être adressée à :

Détecteur & Détection

31 avenue Henri Rochier

26110 NYONS

Le non-respect de cette interdiction est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.


VERSION C.G.V. : 2.0 - MISES A JOUR LE 29 OCTOBRE 2015